CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 INTERNET
 
En vigueur au 01/12/2020

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
 Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site
Matière et Lumière. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

 Bijoux

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Matière et Lumière; le client est 
tenu d'en prendre connaissance avant de commander.

Chaque pierre et Produit est unique et présente ses propres caractéristiques de couleur, forme et taille qui peuvent varier d'un produit à un autre. C'est pourquoi le Vendeur informe l'acheteur, qu'il est strictement impossible de fournir une pièce identique à l'image présentée sur le site. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Le choix et l'achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la 
passation de la commande.

Les cartes cadeaux sont des e-cartes valable 1 an à compter de la date d'émission.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site matiereetlumiere.fr et prévaudront sur toute autre
document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction en cochant la case
 prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site matiereetlumiere.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Matière et Lumière. Micro-entreprise dont le siège social est situé au : 17 B route de perrin 33770 SALLES

Immatriculée au RM de Bordeaux, sous le numéro SIRET : 89067079700012

mail : contact@matiereetlumiere.fr

téléphone : 0677400484

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site maliereetlumiere.fr, lors de l'enregistrement
de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en prix nets.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site matiereetlumiere.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
 facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client une fois le paiement effectué.
 Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
 Vendeur sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 - COMMANDES

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site matiereetlumiere.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

  • Le Client navigue sur le site et peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit.
  • Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut passer commande ou continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. 
  • Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur l’icône représentant le panier en haut à droite de la page. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « accéder au paiement ».
  • Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site (cf Article 3 Bis), où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.
  • Afin de finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. Il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison. Il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.
  • Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
 disponibles.

Pour éviter toute erreur, le Vendeur recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci. Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande. Le Client aura également accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « commandes » du « compte ».

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande. Après validation de la commande, le Client bénéficie d'une heure pour signaler toute annulation ou souhait de modification de sa commande au Vendeur (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal). Pour cela, le Client devra envoyer un mail à contact@matiereetlumiere.fr en précisant le nom complet et le numéro de la commande afin que le Vendeur puisse faire le nécessaire.

Toute commande passée sur le site matiereetlumiere.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance 
entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande (ou disponible à tout moment en cliquant sur l'onglet  « compte » du menu déroulant et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier 
en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de
 son adresse mail et du mot de passe qu'il aura choisi et qui lui sont
 strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul
 responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@matiereetlumiere.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
 En cas de non respect des conditions générales de vente, le site matiereetlumiere.fr aura la
 possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, du 
serveur et toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 TER - PROGRAMME BRINS DE CONFIANCE

Vous avez la possibilité de cumuler des points de différentes manières:

  • créer un compte
  • passer une commande
  • indiquer votre date d'anniversaire
  • me suivre sur instagram (@matiereetlumiere)
  • participer au programme de parrainage (en parrainant ou en étant parrainé)

Vous avez ensuite la possibilité de convertir ces points en bons d'achats utilisables lors de vos commandes.

Il ne pourra être utilisé qu'un seul bon d'achat par commande. Un bon d'achat ne peut pas être cumulé avec un autre code promotionnel.

Les bons d'achats peuvent être cumulés avec l'utilisation de carte(s) cadeau(x).

Un seul compte par client est autorisé. Je me reserve le droit de supprimer un compte en doublon. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 • paiement par carte bancaire

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
 paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site matiereetlumiere.fr.
 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
 par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Vous avez la possibilité de venir récupérer gratuitement votre commande sur Salles (33770).

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 6 jours en fonction du mode de livraison choisi. Ils sont donnés à titre indicatifs.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit.
 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à expédier les produits commandés par le Client sous 48h maximum.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative
 de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
 consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant :

  • à l'adresse mentionnée par le Client lors de Ia 
commande s'il a choisit la livraison Colissimo,
  • à l'adresse du point relais qu'il aura sélectionné à réception du lien envoyé par le Vendeur après validation de la commande
  • Le transporteur devra pouvoir facilement accéder à l'adresse de livraison.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés
 sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises 
transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits
 commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation
 spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de Ia 
livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse : contact@matiereetlumiere.fr, accompagnées de 
tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces 
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne 
pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Si le client est présent lors de la livraison, il devra indiquer au livreur les réserves qu’il porte. Ces problèmes d’acheminement sont à résoudre en priorité avec le transporteur, le Vendeur ne saurait en être tenu responsable.

Le Vendeur remboursera ou procèdera à l'échange dans les plus brefs délais et à ses frais, des Produits livrés dont les
 défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
 conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un déla
i de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres
 coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L
221-4 :

 De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande 
d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter
 et notamment par mail adressé au Vendeur à contact@matiereetlumiere.fr

Les bijoux qui auront fait l’objet d’une demande de personnalisation sur demande du Client ne pourront bénéficier d'un remboursement, le Client pourra néanmoins bénéficier d'un échange ou d'un avoir  (Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.»).

Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine, non portés et complets (emballage, accessoires,…) permettant leur recommercialisaton à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
 Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais.

Pour retourner un produit, nous pouvons convenir d'une rencontre sur Salles (33770) ou bien vous devez l’envoyer à : Julie Tourlet, 17 B route de perrin, SALLES, 33770, France.

Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les coûts d’expédition de retour ne sont pas remboursables. Les Produits devront être renvoyés en utilisant un service de livraison avec remise contre signature :

  • Par la poste en Colissimo recommandé
  • Via Mondial relay (point retrait de Salles 33770)

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

L'échange (sous réserve de disponibilité), l’avoir ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
 compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Dans le cas d'un avoir, il se présente sous la forme d'une carte cadeau valable 6 mois.

Les cartes cadeaux bénéficient du même délai de rétraction de 14 jours.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR -
GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 • de la garantie légale de conformité, pour les Produits reçus défectueux, abîmés ou endommagés ou ne 
correspondant pas à la commande,

 • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
 fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
 de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
 montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
 responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
 usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise
 ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par k
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise t
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non 
conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés su
r présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le
 Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de 
vérifier
 en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut 
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force 
majeure.

 Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
 Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site matiereetlumiere.fr sont les suivantes :


Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site matiereetlumiere.fr, celui-ci enregistre des
 données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
 compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
 des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
 prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
 de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
 accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement
 sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur 
Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site matiereetlumiere.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent via l'espace personnel  « compte  ».
• Ils peuvent demander la réinitialisation de leur mot de passe en écrivant à l'adresse mail :  contact@matiereetlumiere.fr
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail : contact@matiereetlumiere.fr
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en 
écrivant à l'adresse mail :  contact@matiereetlumiere.fr
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail :  contact@matiereetlumiere.fr
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail :  contact@matiereetlumiere.fr
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
 prestataire
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-
dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
 En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
 Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère 
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
bmoment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Matière et Lumière est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ■ LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12-LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur 
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation (à compléter par le Client et à renvoyer par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat).

 

Date ……………………….

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
 commande passée sur Matière et Lumière sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Matière et Lumière

Julie Tourlet

17 B route de perrin 33770 SALLES

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

- Commande du (indiquer la date) ……………………………………………………..

 

- Numéro de la commande : ……………………………………………………………

 

- Nom du Client : ………………………………………………………………………...

 

- Adresse du Client : …………………………………………………………………….

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)